Arrêté du 19 juillet 2007 constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages <BR>

J.O. 183 du 9 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2007 constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

NOR : AGRF0761845A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;

Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 10 juillet 2007,

Arrête :

Article 1

L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2007 à la valeur 107,1 (indice en base 100 pour 1994).

Article 2

Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2007 aux valeurs fournies en annexe 1.

Article 3

Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 2007 aux valeurs fournies en annexe 2.

Article 4

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des exploitations agricoles,

M.-A. Vibert

A N N E X E 1

INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES

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JO no 183 du 09/08/2007 texte numéro 20
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A N N E X E 2

INDICES DU REVENU BRUT

D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE